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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1-      Généralités

Toute commande de produits IN-LUSTRYS (les « Produits ») entraîne acceptation sans réserve par l’ACHETEUR de toutes les stipulations des Conditions Générales de Vente énoncées ci-après («les Conditions Générales de Vente »), qui priment toutes clauses figurant sur la correspondance ou les documents commerciaux de l’ACHETEUR, et ce sous réserve de toute convention contraire écrite entre IN-LUSTRYS et l’ACHETEUR. Toute condition contraire posée par l’ACHETEUR sera, sauf acceptation expresse d’IN-LUSTRYS, inopposable à IN-LUSTRYS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d’IN-LUSTRYS. IN-LUSTRYS est en droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, après une simple information écrite donnée trente jours avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

2-      Commande

IN-LUSTRYS se réserve le droit d’accepter ou de refuser, tout ou en partie, toute commande.

Les commandes sont définitives dès confirmation écrite par IN-LUSTRYS.

L’établissement par IN-LUSTRYS de factures pro-forma, de tarifs ou de tout autre document ne peut être considéré comme un engagement d’IN-LUSTRYS à fournir l’un quelconque des articles mentionnés sur ces documents.

L’ouverture de lettres de crédit irrévocables ou tout paiement anticipé fait par l’ACHETEUR ne constitue aucun engagement de la part d’IN-LUSTRYS à livrer les Produits pour une valeur correspondant au montant desdites lettres de crédit ou lesdits paiements anticipés.

Les modifications ou annulation de commandes par l’ACHETEUR ne seront prises en considération par IN-LUSTRYS que si elles sont reçues par IN-LUSTRYS par écrit et au minimum 3 jours ouvrés avant l’expédition des Produits disponibles en stock et au minimum 10 jours ouvrés avant l’expédition des produits fabriqués sur commande.

IN-LUSTRYS pourra néanmoins faire application de l’article 8 des présentes.

IN-LUSTRYS s’engage, dans la mesure du possible, à expédier tous les Produits commandés par l’ACHETEUR, sans pour autant encourir une quelconque responsabilité du fait de  ces expéditions ou du fait qu’elles soient incomplètes.

L’indisponibilité d’un Produit résultant d’une interruption de fabrication, d’une pénurie ou d’une toute autre circonstance, ne peut avoir d’effet sur le reste de la commande, ni engager de quelque manière que ce soit la responsabilité d’IN-LUSTRYS.

3-      Prix et Conditions de paiement

Les marchandises sont facturées sur la base des prix en vigueur au jour de la confirmation de commande par IN-LUSTRYS. Sauf indication contraire, les prix s’entendent départ entrepôt d’IN-LUSTRYS, hors frais et droits exigibles. Sauf indication contraire d’IN-LUSTRYS, les factures d’un montant inférieur ou égal à 500? H.T. sont payables à réception de facture.

IN-LUSTRYS est en droit de modifier ses tarifs après une simple information écrite donnée quinze jours avant la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

Sauf stipulation contraire expresse entre IN-LUSTRYS et l’ACHETEUR, le délai de paiement des factures adressées par IN-LUSTRYS est de 30 jours date de facture. Toute première commande passée par un nouveau client devra être réglée au comptant sur facture pro-forma. La livraison sera alors effectuée dès réception du paiement. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Toute somme non payée à son échéance entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation par IN-LUSTRYS à l’ACHETEUR d’intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculés prorata temporis sous réserve, le cas échéant, de dispositions légales contraires.

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Le défaut de paiement d’une seule facture rend, immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes factures d’IN-LUSTRYS, même celles non échues.

IN-LUSTRYS pourra, en outre, en cas de non-paiement total ou partiel aux dates d’échéances, suspendre toutes livraisons de Produits jusqu’à régularisation des échéances ou exiger toute forme de garantie de paiement pour les commandes futures de l’ACHETEUR.

Tous frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, des sommes impayées, et de préjudice subi par IN-LUSTRYS, de quelque nature qu’il soit, sont à la charge de l’ACHETEUR et feront le cas échéant, l’objet d’une facturation.

Si la situation économique de l’ACHETEUR suscite des inquiétudes justifiées, IN-LUSTRYS se réserve le droit de modifier les conditions de paiement pour les commandes en cours exigeant des garanties ou un paiement comptant avant livraison.

4-      Réserve de propriété

Les Produits vendus par IN-LUSTRYS resteront la propriété d’IN-LUSTRYS jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et intérêts. Toutefois, le transfert des risques à l’ACHETEUR a lieu dans les conditions décrites à l’article 5 des présentes.

La remise d’une traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas paiement. IN-LUSTRYS pourra les revendiquer, étant précisé que les Produits encore en possession de l’ACHETEUR seront présumés être ceux encore impayés. L’exercice de cette action en revendication par IN-LUSTRYS entrainera de plein droit la résolution de la vente. A cet égard, l’ACHETEUR sera tenu de rembourser à IN-LUSTRYS tous les frais occasionnés par la reprise de Produits et leur retour. Si des acomptes ont été versés par l’ACHETEUR, ils seront conservés par IN-LUSTRYS à titre de dommages et intérêts.

L’ACHETEUR est toutefois autorisé à revendre les Produits pour les besoins normaux de son commerce ; cependant en cas de non paiement par l’ACHETEUR d’une seule des factures d’IN-LUSTRYS à la date de son échéance, cette autorisation cessera de plein droit.

5-      Transfert des risques et transport

Les Produits sont mis à disposition de l’ACHETEUR dans les entrepôts d’IN-LUSTRYS, qui en avertit le transporteur désigné par l’ACHETEUR.

Sauf conventions contraires, le transfert des risques à l’ACHETEUR s’effectue lors de la remise des Produits au transporteur, ainsi la délivrance des Produits par IN-LUSTRYS à l’ACHETEUR est réputée avoir eu lieu. Quelles que soient les conditions de la vente et du transport, l’ACHETEUR s’engage à souscrire une assurance de couverture, d’au moins égale à 110% de la valeur facturée de la marchandise pour tous les risques pouvant survenir aux Produits à partir de la date de remise des Produits au transporteur.

L’ACHETEUR devra être en mesure de fournir à IN-LUSTRYS, si celle-ci en fait la demande, tout justificatif prouvant qu’une telle assurance a effectivement été prise.

L’ACHETEUR s’engage à ne pas vendre, même au rabais, de Produits endommagés, détériorés ou ayant subi une quelconque autre altération. Tous lesdits Produits doivent être détruits, dès lors qu’ils ne sont pas repris par IN-LUSTRYS. Cette destruction doit avoir lieu en présence de représentants d’IN-LUSTRYS.

6-      Expéditions

a)      Délais d’expédition

Les délais d’expédition indiqués dans la confirmation de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif et les retards éventuels ou livraisons partielles ne donnent en aucun cas à L’ACHETEUR le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

b)     Réclamation sur transport

Le transporteur devra procéder avant le départ à une vérification du chargement. En cas de défectuosité, le transporteur doit formuler des réserves écrites et précises sur le document de transport ou refuser le chargement.

A la réception des Produits, l’ACHETEUR ne doit accepter les Produits livrés qu’après s’être assuré en présence du transporteur qu’ils ne portent aucune trace d’entreposage inapproprié au regard de la nature des Produits, de détérioration, de dommages, l’altération  de manquants ou de vol et que le poids correspond à celui mentionné sur les documents d’expédition.

Lorsque les Produits livrés ne sont pas conforme aux mentions portées sur le document d’expédition, ont subi des détériorations, dommages ou altération ou en cas de manquants, l’ACHETEUR doit immédiatement établir une déclaration de non-conformité, notamment en portant des réserves complètes, précises et motivées sur le document de transport et confirmer au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception des Produits, un double de la lettre étant envoyé simultanément à IN-LUSTRYS.

L’ACHETEUR sera tenu responsable de tout préjudice subi par IN-LUSTRYS du fait du non-respect de cette procédure.

Lorsque les Produits livrés par IN-LUSTRYS sont non conformes au regard des mentions portées sur la commande émise par l’ACHETEUR relative à la quantité et/ou la nature des Produits, l’ACHETEUR doit dans les 8 jours ouvrés à compter de la date de réception adresser une demande de reprise ou d’échange à IN-LUSTRYS. Toute reprise ou échange devra faire l’objet d’un accord préalable d’IN-LUSTRYS. Les reprises ou échanges dûment acceptés par IN-LUSTRYS se feront dans les conditions suivantes :

  • Si les Produits sont en bon état et dans leur emballage d’origine, ils seront repris au tarif en vigueur au jour de l’expédition,

  • Si les Produits sont détériorés du fait de l’ACHETEUR, ils seront repris moyennant la dépréciation constatée par le service commercial d’IN-LUSTRYS.

En cas de contestation, le montant de la dépréciation sera fixé par un expert désigné d’un commun accord entre les Parties.

c)      Contrôle qualité de la marchandise

1)  IN-LUSTRYS garantit la conformité des Produits vendus dans leur emballage d’origine à la réglementation en vigueur et aux spécifications exigées.

2)    IN-LUSTRYS ne sera en aucun cas responsable d’une utilisation impropre des Produits, notamment, mais non exclusivement, dans les cas suivants :

a.      Perte d’identité du Produit consécutive à une modification de son état d’origine (qualités physiques et/ou chimiques et/ou microbiologiques notamment) du fait de l’ACHETEUR et/ou de l’utilisateur final. Toute réclamation portant sur un Produit ayant subi des adjonctions diverses du fait de l’ACHETEUR et/ou de l’utilisateur final, changeant de ce fait les caractéristiques initiales, ne sera recevable.

b.      Détournement de l’usage du Produit, et/ou utilisation erronée de celui-ci ou non-conforme à la prudence, aux usages de la profession.

c.       Dégradation du Produit consécutive à un stockage dans des conditions inadaptées.

3)      Toute réclamation pourra être prise en considération par IN-LUSTRYS, si elle est confirmée par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception des Produits par l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR devra prouver l’existence des défauts ou anomalies des Produits dont il fait état. IN-LUSTRYS se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. L’ACHETEUR ne pourra en aucun cas retourner des Produits sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit d’IN-LUSTRYS, qui pourra à son choix soit remplacer les Produits, soit établir un avoir en faveur de l’ACHETEUR. En aucun cas, l’ACHETEUR ne peut retourner de marchandises sans y être autorisé par écrit par IN-LUSTRYS. L’ACHETEUR s’engage à informer IN-LUSTRYS du lieu exact où les Produits ont été entreposés, et à autoriser les représentants d’IN-LUSTRYS à inspecter ce lieu à tout moment pendant les heures normales d’ouverture afin de vérifier que les Produits sont correctement entreposés.

IN-LUSTRYS est libérée de son obligation de livraison pour tous les cas fortuits, et de force majeure notamment et non limitativement :

  • En cas de grève totale ou partielle,

  • Interruption de transport,

  • Incendie,

  • Accident technique affectant la bonne marche des installations, ou

  • Difficulté d’approvisionnement due par exemple à une pénurie des matières premières.

7-      Violation des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente

Toute violation des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente pourra entrainer la cessation de toute livraison, sans préjudice des autres droits et recours susceptibles d’être exercés par IN-LUSTRYS.

8-      Clause pénale

Conformément à l’article 1226 du Code civil, en cas d’annulation de la commande due à un fait imputable à l’ACHETEUR, IN-LUSTRYS se réserve la possibilité d’exiger de celui-ci 30% du montant hors taxe de la commande initiale confirmée, indépendamment de la  conservation des acomptes versés.

9-      Absence de renonciation, validité, loi applicable et juridiction compétente

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle par un tribunal ou une administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

La loi applicable aux présentes sera la loi française. Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente, comme de leurs suites, seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Brignoles (Var, France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie et même en cas référé.